Conditions Générales de Vente Formation

Dispositions générales

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’offre de formation continue conçue et mise en œuvre par Karima Derkaoui Formations.

En intra, ces prestations de formation se déroulent dans les locaux du client ou ceux mis à disposition par ses soins pour les besoins de la formation. Les formations dispensées peuvent être issues du catalogue en ligne (karima-derkaoui-communication.com) ou faire l’objet d’un programme établi sur mesure à la demande du client.

En inter, les sessions se déroulent dans des locaux répondant à cet usage et loués par Karima Derkaoui Formations. Les prestations de formation en inter sont standardisées selon la communication faite sur le site.

Toute inscription à nos formations ou toute commande vaut adhésion aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.

2.     Modalités d’inscription

Le client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié qu’il dispose des prérequis le cas échéant. Les demandes de pré-inscription peuvent se faire en ligne, par téléphone ou par courrier en renseignant le formulaire de pré-inscription. Dès réception, Karima Derkaoui Formations adresse au client un devis, un projet de convention ainsi que le programme de la formation.

L’inscription formalisée par le devis et la convention (contrat pour les inscriptions à titre individuel) signée en deux exemplaires, sera prise en compte uniquement si elle est accompagnée :

  • D’un chèque d’acompte ou d’un virement de 30%, à l’ordre de Karima Derkaoui.
  • En cas de financement par un OPCO ou Pôle Emploi : une copie de la notification de prise en charge. Il appartient au stagiaire d’en effectuer la demande. L’inscription est possible avant l’accord de financement. Elle engage au règlement total en cas de rejet.

En l’absence de ces documents, Karima Derkaoui Formations se réserve le droit de refuser l’inscription.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée sur la base de dossiers complets. Si l’effectif maximum de douze stagiaires est atteint, une liste d’attente est établie et un report d’inscription sur une session ultérieure peut être proposé.

Le client, s’il s’inscrit à titre individuel, dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Karima Derkaoui Formations, 14 rue Saint Léonard, 44000 Nantes.

Karima Derkaoui Formations adressera une invitation assortie des informations pratiques au plus tard 10 jours avant le début de la session.

Une facture du solde dû et une attestation de présence seront transmises à la fin de la formation.

3.     Modalités de règlement

Les prix indiqués incluent la formation, ses préparatifs administratifs, pédagogiques et théoriques, un support pédagogique le cas échéant, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration.

La facture est payable à réception et au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la formation, par chèque ou virement. Le non-respect des conditions de paiement entraîne des intérêts de retard (1% par mois de retard) et l’application de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour recouvrement.

Les tarifs nets de TVA sont exprimés en euros.

4.     Annulation

Karima Derkaoui Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de celle-ci, si le nombre de participants est insuffisant. L’acompte perçu sera intégralement restitué.

En cas d’annulation par le client : toute demande d’annulation devra être transmise par courrier postal ou courrier électronique, dans un délai de dix jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, toute annulation fera l’objet d’une facturation de 50% du coût de l’action de formation.

En cas d’absence le jour de la formation, Karima Derkaoui Formations facturera 100% du coût de l’action de formation.

5.     Propriété intellectuelle

Karima Derkaoui Formations est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des prestations proposées à ses clients. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques ne peut faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, ou exploitation non expressément autorisée par Karima Derkaoui Formations.

6.    Informatique et libertés

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires aux formalités réglementaires liées à l’inscription à une formation. L’adresse électronique du client lui est demandée pour faciliter la communication d’informations telles que la confirmation de son inscription et l’organisation logistique.

Toutes ces données sont utilisées par Karima Derkaoui Formations pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier, et font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d’un droit d’accès aux données et d’information, un droit à la rectification des données, à leur effacement et à la limitation de leur utilisation, un droit à la portabilité des données et un droit de recours en adressant un mail à l’adresse suivante : k-derkaoui@outlook.com ou 14 rue Saint Léonard 44000 Nantes.

7.     Litige

Si un litige, de quelque nature qu’il soit, ne peut être réglé par accord amiable, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour le régler.

8.  Clause médiation de la consommation (particuliers)

Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement.

Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de l’entreprise :
Karima Derkaoui 14 rue Saint Léonard 44000 Nantes.

Dans l’hypothèse où le client n’obtient pas satisfaction, il peut alors bénéficier gratuitement d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il disposera par la suite.

Pour saisir le médiateur de la consommation, le client se rend préférentiellement sur la plateforme https://akordial-conso.fr/ et suit la procédure indiquée ou envoie son dossier à l’adresse ci-dessous :

Akordial-Conso Médiateur de la consommation 36 Le Chêne 35590 Saint-Gilles.

Clause Médiation de la conso Karima DERKAOUI document (PDF)